Philippe Briand
Question N° 84735 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant aux conséquences du changement de législation relative à la publication et des annonces légales et judiciaires dans les journaux habilités à les recevoir. Il lui rappelle que la transposition d'une directive européenne remet en cause la diffusion de tels journaux, et tout spécialement la presse agricole et rurale, en raison du manque à gagner qu'une telle absence de publications induit. De plus, il souligne que l'État qui participait financièrement à hauteur d'un tiers à la distribution des journaux s'est soustrait à cet engagement, ce qui tendrait à pénaliser les journaux s'adressant à une catégorie particulière, en l'occurrence ici les agriculteurs, et limiterait ainsi la possibilité de l'accès à l'information. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette double difficulté et faire en sorte que la diffusion de l'information soit assurée équitablement entre tous les citoyens, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La mise en place envisagée d'une plate-forme électronique centrale unique pour la gestion et la diffusion de la publicité légale s'inscrit dans un contexte européen marqué par la négociation d'une proposition de directive de la Commission européenne visant à instituer un tel outil au sein de chaque État membre. Lors de ces discussions, la délégation française s'est attachée à préserver les intérêts des journaux d'annonces légales en exigeant que des publications additionnelles par voie de presse puissent être maintenues, en plus de la plate-forme envisagée. Sans attendre les conclusions de cette négociation, il importe de réfléchir, au plan national, à la mise en place d'un tel instrument. À l'occasion de l'élaboration de cette réforme, les craintes légitimes de la presse seront prises en compte en veillant à ce que l'équilibre de ce secteur économique ne soit pas remis en cause. Les représentants des journaux d'annonces légales sont à cet effet étroitement associés aux discussions et invités à prendre part à la future plate-forme. En ce qui concerne l'augmentation des coûts de distribution postale supportée par la presse, et notamment par la presse hebdomadaire agricole et rurale, l'État s'est engagé à soutenir les acteurs de ce secteur économique dynamique, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Ainsi, le protocole d'accord conclu le 23 juillet 2008 entre l'État, La Poste et les représentants de la presse a permis, notamment, d'encadrer strictement les évolutions tarifaires appliquées à la presse, de mettre en place un tarif de service universel destiné à l'ensemble des publications de presse. Ces mesures s'appliquent, bien évidemment, à la presse agricole et rurale. Cet accord est valable jusqu'en 2015 et fait l'objet d'un suivi constant par l'ensemble des parties qui l'ont négocié. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé diverses pistes de réflexion afin de développer le portage et de promouvoir la numérisation de la presse.
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