Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 84535 au Ministère de la Santé

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt de développer les contrats de couverture complémentaire santé. Attachés au principe fondateur de l'assurance maladie, selon lequel chacun cotise à hauteur de ses ressources mais est remboursé en fonction de ses besoins, nos concitoyens aspirent à bénéficier d'une couverture complémentaire santé qui ne soit pas pour autant fondée sur le strict mode de capitalisation, c'est-à-dire créant des inégalités sociales. C'est pourquoi il lui demande, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, d'instaurer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et les contrats individuels, comme entre actifs et inactifs, sans condition de ressources. Par ailleurs, compte tenu des perspectives de vieillissement de la population, et des difficultés croissantes qu'auront les conseils généraux pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, il lui demande de mettre à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour encourager à la souscription de contrats de dépendance.

Réponse émise le 21 février 2012

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur s’il s’agit de salariés.

En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.

La législation actuelle comprend déjà divers dispositifs fiscaux en faveur des personnes dépendantes. Tout d'abord, si les primes ou cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel et facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies lors de la réalisation du risque.

En outre, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie), est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI.

Ces précisions témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la problématique de la dépendance