Marie-George Buffet
Question N° 84473 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à l'adoption des personnes de même sexe. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans son refus d'autoriser l'adoption par l'un des deux conjoints d'un couple de personnes de même sexe de l'enfant biologique de l'autre conjoint. Ainsi, dans l'arrêt n° 703 qu'elle a rendu le 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à condition que les circonstances l'exigent » et sous réserve de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or les circonstances exigent rarement l'adoption par l'autre conjoint d'un couple de personnes de même sexe en l'état actuel de notre droit. Dans son arrêt n° 791 du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a cependant reconnu le partage entre deux femmes de l'autorité parentale sur l'enfant de l'une d'elles. La Cour a en effet ordonné l'exequatur de la décision, rendue le 10 juin 1999 par la cour suprême du comté de Deklab, situé dans l'État de Géorgie, aux États-unis, qui avait prononcé l'adoption par Mme X de l'enfant A après insémination par donneur anonyme de Mme Y. Rendus le même jour par la même chambre de la Cour de cassation, ces deux arrêts définissent un régime inégalitaire d'adoption pour les couples de même sexe. Alors que les couples binationaux de personnes de même sexe pourront, si cette jurisprudence est maintenue, exercer conjointement l'autorité parentale sur l'enfant de l'un des conjoints, les couples de personnes de même sexe de nationalité française continueront de ne pas le pouvoir. Se félicitant de l'avancée que représente l'arrêt n° 791 suscité, elle demande quand sera mis fin à ce traitement inégalitaire, de sorte que tous les couples de personnes de même sexe, qu'ils soient binationaux ou qu'ils ne le soient pas, puissent adopter l'enfant biologique de leur conjoint.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 concernent des situations de couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l'enfant du conjoint. Si en apparence, les situations peuvent apparaître similaires, elles sont dans les faits bien différentes. En effet, l'arrêt n° 703 concerne une demande de délégation avec partage de l'autorité parentale. Celle-ci ne peut être prononcée par le juge aux affaires familiales que si les circonstances l'exigent conformément aux dispositions de l'article 377 du code civil : la délégation partage est distincte de l'adoption qui en l'espèce n'a pas été demandée par le couple concerné. Le deuxième arrêt rendu le même jour par la Cour de cassation vise à reconnaître un jugement américain pris en application du droit américain prononçant l'adoption avec partage de l'autorité parentale au profit de la compagne de la mère de l'enfant. Dans ce cas d'espèce, la Cour de cassation a fait une stricte application des règles du droit international privé en reconnaissant une décision judiciaire étrangère prononcée conformément au droit interne du pays concerné qui « ne heurte pas les principes essentiels du droit français ». L'exequatur de cette décision n'emporte aucune modification du droit interne français. Toutefois, le Gouvernement sera attentif à la décision que rendra prochainement le conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-39 concernant l'adoption par un couple de même sexe de leurs enfants respectifs ainsi qu'aux suites qui seront données par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un contentieux similaire.
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