Pierre Cardo
Question N° 8439 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les importantes difficultés rencontrées par les salariés, rémunérés par des chèques-emploi service universel (CESU), victimes d'accidents du travail. Le principe même du CESU est de permettre à des salariés de travailler de façon ponctuelle et aléatoire pour différents employeurs. Les CESU utilisés pour la rémunération garantissent au salarié une couverture en cas de maladie ou d'accident du travail. Or il apparaît qu'il est particulièrement difficile, en cas d'accident de travail, reconnu comme tel, de se voir verser leurs indemnités. Si tout salarié peut prétendre, en cas d'accident de travail, à une rémunération de 60 % de son salaire pendant le premier mois et de 80 % au-delà, les indemnités versées en cas d'accident de travail ou de maladie au salarié sous CESU sont particulièrement aléatoires et les plus souvent très faibles. Afin de se voir reconnaître tous ses droits, ce dernier doit fournir les attestations d'emploi de l'ensemble de ses employeurs sur une période de quatre trimestres pour ensuite toucher une indemnité qui est inférieure à celle versée à un salarié de droit commun dans le même cas. Alors que le Gouvernement a souhaité faire du chèque-emploi service universel un moyen pour lutter contre le chômage et l'exclusion, cette situation est difficilement acceptable. Outre le fait qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve des rémunérations touchées, il a obligation d'adresser le volet 3 de l'arrêt maladie à son employeur, ce qui est impossible en cas d'employeurs multiples. Alors que l'ensemble du dispositif CESU est géré de façon centralisée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour simplifier le dispositif actuel, le cas échéant, par la fourniture d'une attestation mensuelle regroupant l'ensemble des salaires versés par les différents employeurs et rappelant le nombre d'heures travaillées. Une telle attestation simplifierait également les démarches à effectuer par les employeurs obligés de délivrer des attestations ASSEDIC, indispensable au salarié qui, faute d'emploi stable, est dans l'obligation de percevoir des indemnités de chômage. Une telle mesure d'assouplissement serait bénéfique à l'ensemble des utilisateurs des CESU.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En cas d'accident du travail, les particuliers employeurs ayant recours au CESU sont soumis aux mêmes obligations en matière de protection sociale que les autres employeurs. Dès qu'il est avisé de l'accident du travail, il a l'obligation de procéder à une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié et ce, dans les 48 heures. Sur la base des informations déclarées par l'employeur au moyen d'un volet social (la rémunération nette versée et le nombre d'heures effectuées), le centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations sociales et adresse une attestation d'emploi au salarié qui a valeur de bulletin de salaire. Ainsi l'attestation d'emploi est délivrée directement au salarié par le CNCESU. En cas de pluralité d'employeurs, le salarié reçoit une attestation d'emploi par employeur, ce qui multiplie les justificatifs à produire à sa CPAM ou à Pôle emploi. Pour le calcul des indemnités journalières, le salarié fournit à sa CPAM une copie des différentes attestations d'emploi délivrées par le CNCESU, lequel est géré par l'URSSAF de Saint-Étienne. Il s'ouvre des droits aux indemnités journalières immédiatement sans condition de montant de cotisations ou de durée minimale de travail. Les règles de calcul des indemnités journalières sont les mêmes que celles applicables à l'ensemble des salariés. Pour permettre au salarié de justifier plus simplement de ses droits aux prestations, un récapitulatif mensuel des salaires perçus auprès des différents employeurs est délivré au salarié par le CNCESU depuis le mois de septembre 2009. À terme, l'objectif serait de mettre en place un échange automatisé d'informations entre le CNCESU et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de dispenser le salarié de fournir tout autre justificatif que l'arrêt de travail délivré par le médecin.
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