Alain Néri
Question N° 84282 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports que les participations forfaitaires et les franchises médicales puissent être récupérées directement sur les rentes, conformément à la circulaire interministérielle n° DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009. En effet, compte tenu du fait que la loi n'exclut aucune prestation du dispositif de compensation, les participations forfaitaires et les franchises médicales sont à présent récupérées sur l'ensemble des remboursements de prestations effectuées par les caisses d'assurance-maladie : toutes prestations en nature ou en espèces (indemnités journalières, rentes AT-MP...). Jusqu'à présent, ces prestations avaient toujours été exonérées de l'impôt sur le revenu et autres charges et il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à ce qui apparaît comme une injustice pour les personnes concernées, doublement victimes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)