Patrice Martin-Lalande
Question N° 84185 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 juillet 2010
L'Internet très haut débit (THD) est un objectif ambitieux pour lequel le Gouvernement et le Parlement ont défini une stratégie nationale originale. En effet, contrairement à la diffusion des technologies de communication antérieures (téléphone, radio, télévision, mobile, Internet haut débit) qui s'était faite par extension successive des zones les plus peuplées vers celles les moins peuplées, la stratégie pour le THD a l'ambition de traiter de manière différenciée mais simultanée les trois types de zones démographiques françaises. Cette volonté d'égalité de traitement est très positive mais elle ne saurait faire oublier que la situation actuelle est très inégale avec notamment des zones rurales dans lesquelles le « haut débit » (HD) ne mérite que de temps en temps son nom. Il y a encore trop d'abonnés à l'Internet « haut débit » qui ne peuvent la plupart du temps ni expédier ni recevoir des fichiers dépassant 1 mégabit, voire 512 kilobits ! Ces territoires et populations, déjà pénalisés en matière de HD, devront très probablement attendre plus que les autres pour accéder au THD malgré la volonté politique d'engager simultanément l'action dans les trois types de zones. En particulier, les zones les moins denses devront probablement attendre 2014 ou 2015 pour bénéficier du THD par le futur satellite Mégasat, technologie la plus adaptée à l'habitat très dispersé... Pendant cette période d'attente technologiquement inévitable, M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire quelles actions le Gouvernement entend mener pour que le débit offert au titre de l'Internet « haut débit » soit hissé au niveau des besoins des populations actuellement les plus mal desservies.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La lutte contre la fracture numérique est une des priorités de l'action de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rurale et de l'aménagement du territoire au Gouvernement. L'accès aux services numérique est, notamment dans les territoires ruraux, un facteur important de qualité de vie et de développement économique. Dans un premier temps, concernant le haut-débit, le Président de la République a souhaité que tous les Français aient accès au haut-débit fixe et mobile d'ici 2012. C'est pourquoi l'une des décisions majeures du plan « France numérique 2012 » en 2008 a été de faire émerger des offres d'accès Internet haut-débit à 35 EUR par mois, équipements de réception inclus. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État et annoncé la commercialisation de services d'accès Internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. De plus, le Gouvernement a organisé l'appel à projets pour la couverture en haut-débit des zones rurales, financé au titre du FEADER à hauteur de 30 millions, qui vient notamment de récompenser le projet du Cher. Des financements complémentaires pourront, le cas échéant, être identifiés sur les projets qui n'ont pas été retenus dans le cadre de cette procédure. Lors de la clôture des Assises des territoires ruraux à Morée le 9 février 2010, le Président de la République a fixé l'objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut-débit d'ici quinze ans et confirmé sa décision de consacrer 2 MdEUR de l'emprunt national pour amorcer le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 présidé par le Premier ministre, le Gouvernement a entériné la proposition du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire d'amorcer avec l'emprunt national le Fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi Fracture numérique, qui va constituer l'instrument financier de l'État pour assurer une péréquation nationale. Le 14 juin 2010, le Premier ministre a annoncé le lancement du « très haut-débit ». Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Nathalie Kosciusci-Morizet, secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique et René Ricol, commissaire général à l'investissement ont engagé le 4 août 2010 la phase opérationnelle de ce programme. Concrètement, ce programme se décline en deux volets : un appel à projets pilotes, destiné à expérimenter le déploiement de ces réseaux ; un appel à manifestation d'intentions d'investissement afin de recenser les projets de déploiement pour les cinq années à venir. Une fois les deux volets de cette phase de lancement terminés, le Gouvernement ouvrira, au 1er semestre 2011, les différents guichets de financement prévus par le programme national « très haut-débit », s'adressant aux opérateurs et aux collectivités locales. Ainsi le soutien du Gouvernement au déploiement de réseaux à très haut débit sera effectif dès 2011 de façon simultanée dans les zones rurales et dans les zones plus denses. Ces financements permettront d'accélérer le déploiement du très haut-débit, offrant ainsi à notre pays un formidable levier pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de nos territoires.
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