Fernand Siré
Question N° 84166 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, malgré la réforme annoncée par le comité interministériel du 13 janvier 2009, visant à rendre la délivrance du permis moins longue et moins coûteuse. Selon une étude menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), 4 millions de candidats attendraient une place d'examen alors que seules 2,7 millions seraient proposées par an. La situation des candidats en attente de pouvoir passer leur examen de conduite est souvent très difficile en raison des délais d'attente (six à sept mois) et du coût de la formation. Alors que l'octroi du permis est souvent associé à l'obtention d'un emploi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer cette situation.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La réforme du permis de conduire, décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mises en oeuvre et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et d'autre part de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2° Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Enfin, dans le département des Pyrénées-Orientales, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à cinquante-cinq jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (soixante jours).
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