Philippe Briand
Question N° 84121 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime d'indemnisation d'accidents du travail des agriculteurs non salariés. En effet, il souligne qu'aucune disposition ne semble prévue en cas de reprise du travail à mi-temps thérapeutique, contrairement aux textes applicables aux salariés qui font référence au maintien d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures éventuelles que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette inégalité qui pénalise, en l'état actuel des choses, les agriculteurs non salariés.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 a réformé fondamentalement le régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA), en substituant au dispositif assurantiel et obligatoire mis en place par la loi du 22 décembre 1966 une véritable branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette réforme a conduit à la création d'indemnités journalières et à une forte revalorisation des rentes. Elle n'a toutefois pas introduit, pour les non-salariés agricoles, de dispositions visant à maintenir les indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel, pour motif thérapeutique, comme ce qui est prévu pour les salariés agricoles et les salariés du régime général. Le mi-temps thérapeutique permet en effet à l'assuré salarié, dont l'état de santé n'est pas consolidé ni guéri, de reprendre progressivement une activité professionnelle en vue de favoriser sa guérison, sous contrôle du médecin traitant et du médecin du travail. Il lui permet de négocier, avec son employeur, les modalités d'une reprise progressive du travail, en termes d'horaires, de durée d'activité et d'aménagement de poste. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux personnes non salariées des professions agricoles. Toutefois, les assurés dont l'état de santé n'est pas encore consolidé peuvent bénéficier d'indemnités journalières à temps complet. Le Gouvernement reste ouvert à toute discussion qui permettrait d'améliorer les prestations du régime, tout en prenant en compte la nécessité de maintenir son équilibre financier. En tout état de cause, toute prestation complémentaire ne pourrait être financée que par une augmentation des cotisations.
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