Marie-Christine Dalloz
Question N° 84011 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le groupe de travail international sur les financements innovants qui a été mis en place en octobre 2009, à l'initiative de la France, en vue de proposer des recommandations opérationnelles. En effet, la question d'une taxe sur les transactions de change (à très faible taux afin de ne pas freiner ni perturber les marchés, et de garder une large base taxable) au profit de l'aide au développement a suscité l'intérêt de nombreux pays et ONG parce qu'il s'agit de sources de financement stables et pérennes assises sur des activités profitant de la mondialisation. Le produit d'une telle contribution pourrait être affecté à des secteurs comme l'eau, la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé. Cette proposition a d'ailleurs reçu un accueil favorable au sein d'institutions internationales comme le G20 et l'ONU. Le FMI devait également rendre des préconisations sur ce sujet avant la fin avril 2010. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des travaux réalisés par ce groupe pilote et, le cas échéant, de lui indiquer les recommandations formulées à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
Le débat sur la possible instauration d'une contribution sur les transactions financières internationales en faveur du développement a connu une actualité nouvelle à la suite des propositions formulées par la France, dans le cadre du groupe pilote sur les financements innovants, les 28 et 29 mai 2009, à Paris. Ce processus a été engagé à l'initiative du ministre des affaires étrangères et européennes, le 22 octobre 2009, par 12 pays pionniers (Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Chili, Espagne, France, Italie, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Sénégal) qui ont créé un groupe de travail en vue de proposer des recommandations opérationnelles. L'idée était d'étudier la faisabilité technique, juridique économique de ces mécanismes. Ce secteur est, en effet, de par son architecture, étroitement lié sur le plan international à l'économie mondialisée, et est l'un des principaux bénéficiaires de la croissance de l'économie mondiale, avec des flux multipliés par 7 depuis le début de la décennie. Il constitue donc le moyen le plus approprié pour redistribuer une petite partie de la richesse issue de la mondialisation sans créer de distorsions économiques. Ce groupe de 12 pays a sollicité un rapport international d'expertise auprès de juristes, économistes et fiscalistes issus du monde universitaire ou de la banque, qui ont remis leurs conclusions en juin 2010. Ce rapport analyse 5 options de financement du développement, et notamment une contribution internationale sur les transactions de change, et une taxe sur l'ensemble des transactions financières, en concluant à leur faisabilité technique, juridique et économique. Dressant un inventaire objectif des avantages et limites de chacun des mécanismes de financement étudiés, il propose des estimations de revenu solides, sous la forme de « fourchettes de revenu » basées sur différents scenarii quant à l'impact de nouvelles taxes sur les marchés financiers. Le rapport fait aussi référence, sans la retenir finalement, à une contribution sur les profits et rémunérations des banques. Cette formule est proche de celle initialement proposée par le FMI, en avril 2010, dans le cadre du mandat donné par le G20 en vue de compenser les coûts supportés par les États en réponse à la crise financière internationale, sans lien immédiat avec le financement du développement. Le rapport du FMI y évoquait alors, parmi divers instruments, une taxe sur les transactions financières, rejetant finalement moins sa faisabilité technique que son opportunité dans le cadre du mandat confié par le G20. Si ces mécanismes sont essentiellement des contributions sur les transactions financières, le rapport fait aussi référence, sans la choisir finalement, à une contribution sur les profits et rémunérations des banques initialement proposée par le FMI, en avril 2010, dans le cadre du mandat qui lui avait été donné par le G20 de proposer des réponses à la crise financière internationale, donc sans lien immédiat avec les questions de financement du développement. Le rapport du FMI y évoquait alors parmi divers instruments la taxe sur les transactions financières, rejetant finalement moins sa faisabilité technique que son opportunité dans le cadre d'une réponse à la crise. La proposition formulée par le ministre des affaires étrangères et européennes, dès mai 2009, vise à dégager des ressources financières pour le développement, mais, à la différence de la « taxe Tobin » qui entendait contrarier la spéculation sur les marchés financiers, elle aurait un très faible taux, de l'ordre de 0 005 %, afin de ne pas freiner ni perturber les marchés et garder une large base taxable. Comme le ministre a eu l'occasion de la rappeler publiquement, notamment à l'occasion d'un article cosigné avec la ministre le l'Économie Christine Lagarde (Le Monde, 2 décembre 2009), le produit d'une telle contribution pourrait être affecté à des secteurs comme l'eau, la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé. Plus généralement, ce financement innovant aurait vocation à apporter des ressources complémentaires pour les objectifs du millénaire pour le développement et/ou les biens publics mondiaux comme le financement de l'adaptation au changement climatique. Aujourd'hui, le volume quotidien des transactions de changes dans le monde est de l'ordre de 3 200 Md$, et les transactions sur l'ensemble des transactions financières (actions, obligations, produits dérivés) bien plus élevées encore (210 Md$ quotidiens pour les obligations et 800 Md$ pour les actions). Certains segments de ces marchés ne sont pas ou sont peu imposés et reposent en grande partie sur des activités purement spéculatives, sans lien avec l'économie réelle. 5 centimes prélevés pour 1 000 dollars échangés apporteraient plus de 30 milliards par an. Il appartiendra aux 12 pays de la Task force de déterminer, en fonction des coûts et avantages de chaque option, la meilleure solution pour financer le développement à partir des transactions financières internationales. Il leur reviendra également de déterminer les secteurs possibles d'affectation des ressources levées en vue de financer les objectifs du millénaire et les autres objectifs de développement internationalement agréés (dont l'adaptation au changement climatique). Les pays s'appuieront dans cette perspective sur le rapport d'expertise qui leur a été remis, dont les conclusions sont claires et solidement étayées. Ces travaux correspondent pleinement à la philosophie des financements innovants qui ne visent pas à se substituer à l'APD traditionnelle mais à apporter des ressources nouvelles, plus stables, prévisibles et pérennes, complémentaires de l'aide publique traditionnelle, en veillant à une meilleure répartition des ressources issues de la mondialisation économique. Lors des échéances internationales à venir (Sommet OMD, G8/G20), la question de la contribution des transactions financières au développement devrait figurer parmi les points clés sur lesquels la communauté internationale devra trouver un accord.
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