Jean-Claude Thomas
Question N° 83991 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème suivant de paiement par carte bancaire. Il demande si un commerçant peut, en toute légalité, refuser à un client le paiement par carte bancaire après avoir imposé un minimum.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le code monétaire et financier dispose que seules les espèces ont cours légal et doivent donc être acceptées en paiement, dans certaines limites cependant. L'article L. 112-6 prévoit ainsi que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue notamment pour des raisons de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les autres moyens de paiement, notamment les paiements par carte bancaire. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a par ailleurs le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
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