Michel Lezeau
Question N° 83987 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative à la création et la modification des cimetières dans les communes urbaines et rurales. L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la création ou toute modification de ces cimetières dans les communes urbaines relève d'une procédure spécifique définie par arrêté préfectoral. Dans les communes rurales, au contraire, la procédure est totalement différente et beaucoup plus simple. L'article R. 2223-1 prévoit par ailleurs que, pour l'application de l'article susvisé, sont considérées comme communes urbaines « les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants ». Qu'en est-il alors des communes de plus de 2 000 habitants mais qui sont composées de plusieurs villages éloignés de plusieurs kilomètres les uns les autres, ayant chacun moins de 2 000 habitants, et disposant chacun d'un cimetière et d'une église ? Le total des quatre populations agglomérées dépasse 2 000 habitants, mais chaque agglomération de population est largement inférieure à ce seuil. Il lui demande ainsi si l'extension de l'un des cimetières susvisés relève de la procédure afférente aux communes rurales ou de celle applicable aux communes urbaines.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)