Philippe Briand
Question N° 83893 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de fausse concurrence créée entre les différentes entreprises de services à la personne au regard des conditions permettant à leurs clients de bénéficier d'une réduction d'impôt. Il rappelle que, selon la réglementation en vigueur, seules les entreprises effectuant des prestations au domicile des clients (ménage, repassage, garde d'enfants...) peuvent permettre à ceux-ci de bénéficier de déductions fiscales. Or, dans la pratique, des entreprises proposant des prestations hors domicile communiquent de façon abusive en se prévalant de pouvoir faire bénéficier leurs clients d'une déductibilité fiscale attractive. Il souligne avec force que cette pratique est non seulement préjudiciable aux autres entreprises, car anticoncurrentielle, mais qu'elle revêt un caractère frauduleux puisqu'elle offre des facilités fiscales indues. En conséquence, il lui demande de veiller à ce que les agréments ne soient délivrés que sous condition expresse de prestations exclusivement effectuées à domicile, et que des dispositions soient prises pour vérifier et sanctionner les abus qui créent indûment une distorsion de concurrence pour les entreprises habilitées, et un abus de confiance pour les demandeurs de prestations.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les prestations de services à la personne sont définies limitativement par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'un agrément est délivré à une entreprise pour exercer dans le domaine des services à la personne, cette dernière s'engage, en outre, à exercer à titre exclusif son activité dans ce secteur, condition requise pour bénéficier des aides et exonérations fiscales. Comme toute activité économique, ces déclarations reposent sur la bonne foi des déclarants. Si des entreprises se trouvent en situation de distorsion de concurrence du fait d'autres entreprises effectuant d'autres activités que celles qui sont autorisées, elles doivent alerter immédiatement la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente, qui procédera au retrait de l'agrément après constatation des manquements (art. R. 7232-13 du code du travail). Les directions départementales des services fiscaux, les URSSAF ou les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent également être alertées. Elles procéderont aux enquêtes, procédures et redressements relevant de leur compétence et se chargeront d'informer les autres services de cette situation. Un nouvel article L. 7232-8 du code du travail prévoyant des sanctions en cas de non respect de la clause d'activité exclusive vient, par ailleurs, d'être créé par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adoptés par le Sénat le 12 juillet 2010. Il a porté à un an le délai préalable au dépôt d'un nouveau dossier en cas de retrait d'agrément.
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