Philippe Briand
Question N° 83828 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre les défaillances d'entreprises. Il rappelle qu'avec 45 000 défaillances par an, soit deux fois plus que l'Allemagne ou le Royaume-uni, la France connaît l'un des taux les plus élevés des grands pays de l'OCDE en la matière. De plus, 250 000 entreprises sont radiées chaque année, pour des raisons diverses, du registre du commerce, hors période de crise. Il souligne cependant que ce constat n'est pas une fatalité puisque les mesures énergiques prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance le démontrent clairement. Ainsi, 6 000 entreprises ont été sauvées en 2009. Ces résultats s'expliquent en partie par la baisse de la pression sur la trésorerie des entreprises, notamment par l'allongement du délai de paiement pour les cotisations URSSAF. De même, la création en 2008 du Médiateur du crédit a permis l'accompagnement des chefs d'entreprises en manque de liquidités. De la sorte, le soutien apporté aux entreprises les plus fragilisées est l'une des conditions du retour à une croissance fiable qui, conjuguée aux mesures de lutte contre les déficits publics, produit des recettes fiscales et sociales qui ne peuvent être que bénéfique pour le budget du pays. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend poursuivre sa politique de lutte contre les défaillances d'entreprises en pérennisant les mesures prises dans le cadre du plan de relance, voire en les adaptant aux nouvelles réalités économiques perpétuellement engendrées par la mondialisation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La baisse des défaillances d'entreprises constatée depuis le début de l'année 2010 se poursuit et tend à confirmer le mouvement de reprise de l'économie. Alors que l'année 2009 s'était achevée sur un niveau exceptionnellement élevé de défaillances, avec près de 62 500 redressements judiciaires ou liquidations et 1 500 sauvegardes, les premiers mois de 2010 ont amorcé une amélioration sensible de la situation. Cette amélioration continue s'est même accentuée depuis avril. Au cours du second trimestre 2010, les redressements ou liquidations judicaires directes sont en effet en repli de 5,2 % par rapport à 2009. L'amélioration est particulièrement nette pour les PME de 50 à 200 salariés (- 29 %), lesquelles avaient connu une année 2009 très difficile (+ 54 %). Ce recul des défaillances de PME est un marqueur économique encourageant. C'est aussi un facteur favorable pour l'emploi en raison du fait que les chances de redressement de cette catégorie d'entreprises sont élevées lorsqu'elles entrent dans une procédure collective. L'autre signe favorable provient de la meilleure résistance des entreprises industrielles dont les défaillances reculent de 24 % au second trimestre 2010. D'autres secteurs sont plus en difficulté, comme l'agroalimentaire (+ 5 %), le transport routier (+ 2 %), le commerce d'automobiles (+ 14 %). Ces résultats s'expliquent en partie par les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à une conjoncture économique difficile, notamment en matière de financement des entreprises. Le Gouvernement a tout d'abord lancé le plan de soutien au financement des PME qui comprend notamment un accroissement des moyens publics de soutien au financement des PME. OSEO a notamment renforcé son offre de fonds de garantie traditionnels par deux nouveaux fonds, « renforcement de la trésorerie » et « lignes de crédit confirmé » dotés de 2 Mds chacun. Depuis fin 2008, ces deux fonds ont permis à 20 000 entreprises de bénéficier de 4,8 Mds de prêts bancaires garantis par OSEO. Ces mesures ont été complétées en octobre 2009 par de nouvelles actions en faveur du financement des PME et ETI : d'une part, le contrat de développement participatif (CDP) proposé par OSEO aux PME et ETI indépendantes qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres ; en six mois, plus de 370 CDP ont été accordés à près de 260 entreprises pour un montant de 370 M. D'autre part, le programme FSI-PME mobilise 1 M au bénéfice des PME, qui ont besoin de capitaux permanents pour renforcer leur structure financière et sécuriser leur équilibre en temps de crise ou pour accompagner leur développement. Pour renforcer la trésorerie des entreprises, l'État a pris l'engagement d'accélérer ses opérations financières avec les entreprises. Il s'agit en particulier des remboursements des sommes dues au titre du crédit d'impôt recherche, des remboursements anticipés de TVA et des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés. Plus de 15 Mds ont été versés aux entreprises au titre des mesures fiscales en 2009. Des délais de paiement pour les charges fiscales et sociales ont pu être accordés. Le remboursement anticipé du CIR est maintenu en 2010. des mesures ont également été prises pour soutenir le développement et l'activité des entreprises. En particulier, le dispositif « zéro charges » a permis d'embaucher dans les entreprises de moins de dix salariés, avec une exonération totale des charges patronales en 2009 au niveau du SMIC. Ce dispositif a permis de soutenir plus d'un million d'embauches. Ce dispositif apparaît moins nécessaire avec la reprise économique qui s'amorce et s'est donc interrompu au 30 juin 2010. La médiation du crédit est maintenant une instance reconnue pour son efficacité et sa pertinence grâce à son soutien aux entreprises rencontrant des difficultés dans leurs relations avec leur banque. Depuis son lancement, plus de 25 000 entreprises ont saisi la médiation, 20 000 dossiers ont été instruits et clôturés avec un taux de médiation réussie de 63 %. Ce dispositif a permis de conforter plus de 11 000 sociétés, de débloquer 2,8 Mds de crédits et de préserver 200 000 emplois. À l'occasion du salon Planète PME, le Président a annoncé que le mandat du Médiateur du crédit, dont le terme prévu était initialement la fin de l'année 2010, serait prolongé, ce qui répond notamment à une demande des PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.