Maurice Leroy
Question N° 83803 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations de nombreux maires et présidents de syndicats scolaires concernant les modalités d'application de la loi n° 209-1312 du 28 octobre 2009 relative à la parité de financement des écoles publiques et privées. Les élus locaux qui font face aux demandes de prise en charge financières par les organismes de gestion des établissements privés pour les élèves résidant dans leur commune et inscrits dans une école privée s'interroge en particulier sur le point de départ des obligations financières lorsque l'élève en question était inscrit avant l'entrée en vigueur du présent texte. L'obligation de participation financière s'apprécie-t-elle à compter de l'entrée en vigueur du texte ou bien par rétroaction par exemple à l'inscription de l'élève en septembre 2009 pour l'année scolaire 2009-2010 ? De même s'agissant des conditions dérogatoires d'inscription en école privée qui ouvrent l'obligation de financement pour la commune ou pour le syndicat, celles-ci doivent-elle être appréciées à la date de la rentrée scolaire 2010-2011 ou bien à la date d'entrée dans l'établissement de l'élève s'il est scolarisé depuis plus longtemps? Sur ces questions qui préoccupent de nombreux élus locaux, il lui demande de lui indiquer son interprétation de la portée des obligations des communes et syndicats et de lui préciser les conditions de mise en oeuvre du texte.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)