Marcel Rogemont
Question N° 83795 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2010. Devant le leurre et l'échec de la précédente convention-cadre transférant la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'éducation nationale aux associations, le Gouvernement a été obligé, en effet, de renégocier et de signer une nouvelle convention. Or de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, cinq ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011 soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible grâce au développement de deux dispositifs : augmentation des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et des unités pédagogiques d'intégration. La rentrée 2010 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 200 ULIS qui ont été ouvertes. En application de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 les UPI deviennent les « unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS) à partir de la rentrée 2010. Au plan national, pour le second degré public, l'augmentation des effectifs d'élèves scolarisés dans les ULIS est de l'ordre de 14 % entre les rentrées scolaires de septembre 2010 et de septembre 2009. D'autre part, les fermetures de CLIS ne résultent pas d'une volonté de supprimer les moyens mais sont la conséquence d'une adaptation du réseau au contexte d'intégration des élèves handicapés. Ainsi, il peut être plus efficace d'intégrer un élève en classe ordinaire en fonction de son handicap. Les données relatives au mouvement des emplois n'indiquent pas de solde national de fermetures de ces structures. À la rentrée 2010, 72 nouvelles CLIS ont été créées. Mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peuvent être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. Ces modalités de recrutement, sur des contrats à durée déterminée, de droit public ou privé, sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés car elles contribuent au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Quel que soit le mode d'accompagnement retenu, le potentiel disponible, accru à la rentrée scolaire 2009, est consolidé à la rentrée 2010 : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés ou remplacés, soit 2 166 auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co, 9 000 auxiliaires de vie scolaire individuels et 22 000 emplois sous contrats aidés). Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. L'ensemble de ce nouveau dispositif devrait concerner 700 emplois dont le financement reste imputé sur le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enquête à fin octobre 2010 fait état de 135 assistants d'éducation bénéficiant d'un recrutement par une association en application des conventions signée en 2010, alors qu'au 30 juin 2010 leur nombre était de 71 au titre du dispositif mis en oeuvre à la rentrée scolaire 2009. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé sous contrat d'association mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
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