Jean-Pierre Marcon
Question N° 83752 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réelles difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par une quinzaine de départements français, du fait de l'augmentation très sensible des dépenses sociales (APA-RSA, PCM...) décidées par le Gouvernement, mais à ce jour insuffisamment compensées par lui. Sensibilisé à ce problème, le Gouvernement a proposé de régler cette situation par la mise en place de fonds de péréquation, notamment celui sur les droits de mutation (loi de finances pour 2010). Ce fonds doit être abondé par des prélèvements sur des budgets départementaux pour qui les droits de mutation à titre onéreux sont supérieurs au double de l'inflation prévisionnelle. Les ressources ainsi dégagées doivent être versées aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne des potentiels des départements. Ce dispositif doit donc s'appliquer en 2011, à partir des droits constatés en 2009 et 2010. Un rapport devait être présenté le 1er juin à l'Assemblée nationale et au Sénat, mentionnant des simulations de recettes, permettant aux collectivités locales de préparer leur nouveau budget. Il souhaite savoir dans quel délai ce rapport sera rendu public et si la mise en oeuvre du dispositif de péréquation sur les droits de mutation dès 2010 aura pour date d'entrée en vigueur celle de la loi de finances pour 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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