Jean-Pierre Marcon
Question N° 83483 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA des élévateurs destinés aux personnes à mobilité réduite. En effet, aujourd'hui sa fabrication bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %; cet avantage fiscal se justifie par la catégorie sociale de ses utilisateurs, au rang desquelles nous retrouvons principalement des personnes âgées ou handicapées. Toutefois, ce taux réduit de TVA n'est pas retenu par certaines directions départementales des impôts lorsque les installations concernées dépassent la charge de 200 kg sur des surfaces inclinées. Ce qui semble être en contradiction avec l'article 30-0C du code des impôts. Cette limite de poids exclu donc de nombreux utilisateurs, notamment les handicapés, qui utilisent de simples fauteuils roulant électriques qui pèsent déjà plus de 130 kg. Cette interprétation fiscale est d'autant plus injuste qu'elle engendre aussi l'impossibilité pour des particuliers de bénéficier du crédit d'impôt. Il souhaite savoir si les élévateurs sur déplacements inclinés, comportant un plateau accessible en fauteuil roulant, d'une charge nominale supérieure à 200 kg pourraient être éligible au taux de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le soutien aux personnes handicapées est un souci constant du Gouvernement. C'est pourquoi le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à la livraison d'ascenseurs ou matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (art. 278 quinquies du code général des impôts [CGI]). S'agissant des élévateurs sur déplacements inclinés, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, le taux réduit s'applique, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la charge nominale de l'équipement n'excède pas 200 kg (arrêté du 15 juin 1998 publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 1998 codifié à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI). Il en est de même s'agissant des élévateurs verticaux manuels. Afin de limiter les dépenses que supportent les personnes handicapées en raison de leur handicap et dans le souci constant de garantir la sécurité de ces personnes, un relèvement de cette charge limite sur le matériel fait actuellement l'objet d'une analyse par les services concernés en concertation avec les représentants des professionnels de ce secteur. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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