Jean Leonetti
Question N° 83407 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la loi votée en février dernier et créant une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce texte, issu d'une mission d'évaluation, est porteur d'une forte symbolique: le fait que l'État, la Nation, la société reconnaissent désormais que l'accompagnement est un élément important dans la fin de vie. Cette loi permet le versement de 49 euros par jour pendant trois semaines pour une personne qui cesse son activité et se consacre à l'accompagnement d'une personne en fin de vie à domicile. Il l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la mise en pratique la plus rapide de cette allocation, et les délais de mise en place.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. Concernant les modalités concrètes de la mise en oeuvre de ce dispositif, le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation. Il a porté sur la modification des règles statutaires dans la fonction publique, la coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, la détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, l'élaboration du formulaire de demande. Le décret d'application n° 2011-50 du 11 janvier 2011, publié au Journal officiel du 14 janvier 2011, permet aux salariés, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes ainsi qu'aux chômeurs indemnisés, sous certaines conditions, de bénéficier de l'allocation de fin de vie. S'agissant des fonctionnaires, le décret d'application devrait paraître prochainement.
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