Jean-Marie Sermier
Question N° 8305 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique des précisions sur les avantages en nature des gérants minoritaires des entreprises hôtelières, non titulaires d'un contrat de travail. Pour les dirigeants hôteliers, les avantages en nature « nourriture » et « logement » sont déterminés d'après leur valeur réelle. Concernant les repas, cette valeur réelle est parfois très difficile à déterminer. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a alors proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement ou d'accepter toute évaluation proposée par l'employeur de nature à attester du coût réel de l'avantage consenti, pour autant que celle-ci paraisse probante. Sur ces bases, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF ont été conduits à établir des redressements sur la base du repas le moins cher servi à la clientèle, les dirigeants hôteliers ayant appliqué à tort le barème forfaitaire réservé au personnel salarié au sens du droit du travail. Personne ne peut pourtant honnêtement considérer que l'hôtelier, mangeant avec son personnel, va au restaurant ! De ce fait, retenir le repas le moins cher servi à la clientèle comme assiette des avantages en nature soumis à cotisations sociales est totalement exagéré et injuste. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte tous les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Il demande qu'une définition claire soit apportée sur la notion de valeur réelle de cet avantage en nature « nourriture ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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