Jean-René Marsac
Question N° 82886 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils de nomination des commissaires au comptes n'ont jamais été relevés depuis 1985 alors que ceux pour les sociétés par actions simplifiées (de taille similaire) viennent de l'être. Les petites coopératives agricoles regrettent cette situation qui, selon elles, accroît leurs charges administratives. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les desseins du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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