Thierry Carcenac
Question N° 82838 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la construction de maisons d'habitation principales ayant obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation) dont les propriétaires ne bénéficient pas du pass foncier. Ces éco-constructions entrent le plus souvent dans des projets de développement d'éco-quartiers, s'agissant de plans volontaristes et préconisés par le Grenelle de l'environnement. Ainsi, chaque famille peut disposer d'une maison individuelle, bénéficier de services communs permettant de réduire les coûts et l'empreinte écologique, mais aussi de favoriser la mutualisation ainsi que le lien social. En outre, hormis les avantages environnementaux, un taux réduit de TVA marquerait un effort particulier dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété pour ce type de logement qui présente dans son financement un surcoût non négligeable. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour aider les familles aux revenus souvent modestes, qui ne bénéficient pas du pass foncier et qui veulent agir en faveur de notre environnement.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Si le Gouvernement mesure tout l'intérêt d'aider les familles qui souhaitent accéder à la propriété et agir en faveur de notre environnement, il ne peut être réservé une suite favorable à la demande d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la construction de maisons d'habitation principale ayant obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation). En effet, la directive communautaire 20061112/CE modifiée relative au système commun de TVA n'autorise l'application du taux réduit qu'à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Elle ne permet donc pas d'appliquer un taux réduit selon un critère environnemental, notamment celui tenant au label de l'habitation. Toutefois, il est précisé que l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet, sous certaines conditions, au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les ménages peuvent ainsi bénéficier de dispositions favorables lorsqu'ils mettent aux normes leur habitation au regard des exigences environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.