Martine Faure
Question N° 82523 au Ministère de la Famille

Question soumise le 29 juin 2010

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10  % des dépenses d'intervention de l'État englobant, entre autres, l'allocation adultes handicapés (AAH) menacée de subir une baisse équivalente. Actuellement de 697 euros/mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 euros/mois. À cela s'ajoute, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011, la nécessité de pérenniser la dynamique de création de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors même que celles-ci font défaut à de nombreuses familles sans solution (plus de 100 000 en France). Elle lui rappelle les engagements du président de la République de revaloriser l'AAH de 25  % en cinq ans et de créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici 2012. En conséquence, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte procéder pour garantir un revenu et un hébergement décents aux personnes en situation de handicap.

Réponse émise le 11 janvier 2011

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de I'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan, 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 millions d'euros ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiées en enveloppe anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 millions d'euros pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.