Lionnel Luca
Question N° 82358 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz et son coût d'achat. Afin d'avoir une plus grande transparence dans le contrôle de ces augmentations, il serait sans doute souhaitable que la Commission de régulation de l'énergie puisse auditer les factures d'achat afin de s'assurer que le prix payé par le contribuable n'augmente pas, même lorsqu'il s'agit d'un "gaz spot" acheté 50 % moins cher. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les recommandations qu'il pourra donner à la CRE afin que toute validation d'augmentation du prix du gaz fasse préalablement l'objet d'un contrôle de son prix d'achat.
Réponse émise le 31 août 2010
L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 exige que les tarifs de GDF Suez couvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Or, GDF Suez importe 95 % de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats de long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de Russie et d'Algérie. Ces contrats à long terme garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d'énergie. Le prix des produits pétroliers reste aujourd'hui la principale base d'indexation de ces contrats, en l'absence à ce stade de références de prix autonomes suffisamment liquides et donc représentatives de l'équilibre entre l'offre et la demande. En effet, les marchés court terme (spot) sont des marchés d'ajustement encore peu matures sur lesquels un fournisseur ne peut pas se reposer pour servir des millions de clients. Le Gouvernement souhaite que la formule et donc les tarifs traduisent mieux la nouvelle conjoncture gazière. GDF Suez est incité à poursuivre les négociations de ses contrats à long terme avec ses fournisseurs notamment pour intégrer une part de gaz spot dans les prix, puis à présenter une nouvelle formule tarifaire. La Commission de régulation de l'énergie, qui poursuit son audit de la formule actuelle (elle dispose de larges pouvoirs d'investigation pour exercer sa mission de contrôle, notamment celui de constater les coûts d'approvisionnement de GDF Suez), rendra un avis sur la nouvelle formule que proposera GDF Suez. Cette nouvelle formule sera approuvée par arrêté et publiée au Journal officiel. Dans cette attente, les tarifs réglementés de vente de GDF Suez resteront inchangés.
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