David Douillet
Question N° 81881 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Molle. Lors d'un divorce, l'individu qui doit trouver un autre logement et nécessite pour cela le 1 % logement, est obligé d'apporter un document de son avocat disant que le divorce est engagé. Cependant, lorsqu'il y a des enfants et qu'une garde alternée est en jeu, cela se complique. En effet, les avocats refusent d'enclencher un dossier tant que le client n'a pas d'adresse distincte de celle de son compagnon. Il s'agit donc d'une situation inextricable. En effet, il faut un document d'un avocat pour bénéficier du 1 % logement, mais il faut un logement pour avoir un avocat. Ainsi, il lui demande de lui expliquer quelles sont les mesures qui permettent aux bailleurs sociaux de faire obstruction aux demandes de logement. De plus, il lui demande s'il compte prendre d'autres dispositions afin de simplifier cette situation.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)