Jean-René Marsac
Question N° 81712 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du financement des écoles publiques dans les petites communes. Un maire de son territoire lui a en effet parlé des problèmes que rencontrent les petites communes pour financer leur école publique quand elles sont les seules de leur territoire à proposer un enseignement public. En Bretagne en effet, nombre de communes ne proposent que des écoles privées. Dans ce cas, la commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des élèves des communes voisines et doit donc financer les infrastructures nécessaires à cet accueil. L'accueil des enfants dans le public est en effet obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas accès à une école publique sur leur commune. Les communes émettrices participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles générées par leurs scolaires, mais elles peuvent refuser de participer aux frais d'investissement quand il faut ouvrir une nouvelle classe ou école. Ces coûts reposent donc lourdement sur les communes d'accueil. Pourquoi ne pas imposer aux communes sans école publique de participer au coût des investissements générés par leurs élèves ? Par contre, si ensuite une école publique est ouverte dans une commune où seul le privé était présent, l'investissement fait par la commune anciennement seule détentrice d'une école publique devient caduc. Il semblerait donc pertinent d'établir un schéma directeur scolaire des écoles de la République afin d'éviter d'éventuels doublons et le gaspillage de l'argent public. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement afin d'aider les petites communes à financer les investissements scolaires obligatoires lorsqu'elles sont seules de leur territoire à avoir une école publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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