Philippe Tourtelier
Question N° 81620 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté pour le consommateur de réaliser des économies d'énergie dans le secteur de l'électroménager. L'UFC-Que choisir vient de rendre public les résultats d'une enquête nationale sur les prix des appareils électroménagers. Cette enquête souligne que, malgré l'ambition affichée d'une réduction de la consommation électrique, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter les appareils les moins énergétivores ! Bien au contraire, il semblerait qu'il faut payer cher pour consommer moins d'électricité car les appareils sobres en énergie sont souvent les plus coûteux à l'achat. C'est le principal enseignement de l'enquête menée sur le terrain par les associations locales de l'union fédérale des consommateurs, en relevant les prix de plus de 7 000 appareils (réfrigérateur-congélateur et sèche-linge) dans près de 1 500 points de vente. Premier constat : l'étiquetage énergétique est à revoir. Obsolète, il serait même trompeur. Sur l'échelle de A à G, les appareils des classes les plus mauvaises ont disparu des rayons mais ces classes apparaissent toujours bel et bien sur l'étiquette alors que les appareils les plus performants sont généralement absents des rayons. Ainsi pour les réfrigérateurs, seuls 5 % des appareils sont de classe A++, la plus économe actuellement. Pour les sèche-linge, même constat : seuls 13 % des appareils sont en classe A. Résultat : le consommateur croit bien faire en achetant un appareil noté A. Or, si un sèche-linge A est effectivement le moins gourmand en électricité, un réfrigérateur A est au contraire le plus énergétivore ! Dans cette catégorie, il n'y a plus que du A, A+ et A++... Pire encore le « geste » éco-responsable ne serait pas un réellement rentable ! L'autre grand enseignement de cette enquête, c'est que l'investissement dans un appareil économe est non seulement coûteux, mais pas toujours rentabilisé sur le long terme ! Selon l'UFC, pour un réfrigérateur, il faut dépenser en moyenne 85 euros de plus pour accéder à la classe A+ et amortir le surcoût au bout de 10 ans. Le surcoût en classe A ++ (282 euros) n'est lui, jamais compensé ! Pour un sèche-linge, se serait encore plus anormal : plus de 220 euros entre une classe C et une classe B, et plus de 532 euros entre la C et la A. Apparemment les prix augmentent exagérément avec la classe énergétique et, contrairement à une idée reçue, le surcoût à l'achat n'est pas compensé par des économies sur les futures factures d'électricité ! Même si le consommateur est prêt à mettre le prix pour un achat éco-responsable, il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il délaisse les appareils affichés « plus économes ». Abusé, le client volontariste s'enfoncerait en réalité dans le rouge. Aussi il lui demande de vérifier d'urgence cette réalité de l'offre dans la majorité des magasins. Rien ne se gagnera contre les consommateurs, mais avec eux. Pour cela, il est urgent de réactualiser l'étiquetage énergétique et de l'homogénéiser à tous les appareils électriques, et pourquoi pas, comme le propose l'UFC-Que choisir, instaurer un dispositif de bonus-malus pour l'électroménager, comparable à celui qui a déjà fait ses preuves dans l'automobile.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 g CO2/km en 2007 à 132,8 g CO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies en ce qui concerne les catégories de produits électroménagers jusqu'ici analysées. En conséquence, ce sont essentiellement les mesures informatives existantes et en cours de déploiement qui devront, à court terme, faire évoluer le marché ainsi que le durcissement des réglementations européennes. Ainsi, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée être un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier. Ces mesures informatives, qu'elles soient européennes ou nationales, doivent permettre d'orienter progressivement le marché vers les produits les moins consommateurs d'énergie, comme cela a été le cas par le passé, avec, en quelques années, la disparition progressive des équipements de classe énergétique B et C au profit de l'accroissement des classes A puis A+. Ainsi, l'augmentation du nombre de références dans les classes les moins énergivores et la réduction, par les effets volumes attendus, du prix unitaire des produits devraient les rendre accessibles à un nombre croissant de ménages. Parallèlement à ces mesures informatives multi-catégorielles, la mise en oeuvre des mesures européennes, soutenues ou anticipées par la France, en matière d'interdiction ou de limitation propres à des catégories particulières de produits (interdiction progressive des lampes à incandescence, limitation des consommations d'énergie des modes veille...) contribueront également à la limitation de la consommation d'électricité spécifique des ménages.
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