Jean-Pierre Balligand
Question N° 81099 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du handicap. Alors que M. le Médiateur de la République a dénoncé, fin avril 2010, les lacunes de la politique du handicap, que les maisons départementales des personnes handicapées peinent à assumer leurs missions, la simplification d'accès à l'allocation aux adultes handicapés votée par le Parlement (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) n'a toujours pas donné lieu à la publication d'un décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de pallier rapidement ce manque.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de I'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
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