Philippe Briand
Question N° 80789 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 15 juin 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des certaines communes rurales qui ne seront pas destinataires - ou seulement de manière partielle - de la télévision numérique terrestre (TNT). Il rappelle que la TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005, mais essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations. En mars 2007, il a été imposé aux chaînes de la TNT que 95 % de la population nationale soit desservie. À cette fin, le CSA a fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département. Malheureusement, force est de constater que certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. Ainsi, à la fin du premier semestre 2011, ces communes ou parties de communes n'auront même plus la télévision analogique et se retrouveront avec des écrans totalement noirs ! Ainsi, certaines de ces communes, déjà pénalisées géographiquement, verront leur isolement s'accroître. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en oeuvre afin de couvrir l'ensemble du territoire, et tout particulièrement en Indre-et-Loire, ainsi que le calendrier correspondant.
Réponse émise le 17 mai 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a retenu les zones suivantes dans le département d'Indre-et-Loire Chinon, Loches, Preuilly-sur-Claise, Azay-le-Rideau, Barrou, Langeais, Ligueil, Richelieu, St-Epain 2, Villeloin-Coulange, Le Grand-Pressigny et Ste-Maure-de-Touraine. Le passage à la télévision tout numérique de la région Centre le 19 octobre 2010 a été une pleine réussite. En effet, il apparaît que les habitants de la région Centre ont en général très bien anticipé l'opération de passage au tout numérique : c'est ainsi que le Centre enregistrait juste avant son basculement l'un des plus faibles taux de dépendance à la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sur l'ensemble des régions déjà numérisées. En outre, un sondage a montré que 91,5 % des foyers de la région Centre ont considéré que le passage s'est passé facilement et 89,7 % des foyers déclarent avoir été suffisamment accompagnés. Pour les zones qui ne sont pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : 1. Un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. 2. Un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique ». 3. Cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. 4. Enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 euros multiplié par le nombre de foyers bénéficiant, au sein de leur résidence principale, de la solution technique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 euros résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité budgétaire du dispositif.
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