Lionnel Luca
Question N° 80717 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 juin 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité des services de l'État à recouvrir, pour le compte des communes, des astreintes dans le cadre des contentieux d'urbanisme. En effet, il semble que les préfets soient dans l'impossibilité d'appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, « Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'État sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées », en raison de son impossibilité à réquisitionner le comptable public. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de faire cesser cette incohérence entre le code de l'urbanisme et le fonctionnement ordonnateur de l'État et comptable public afin que le préfet puisse verser aux communes ce qui leur est dû.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'ancien article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Cet article avait pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, a soulevé de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et à l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. Le Gouvernement, en concertation avec l'Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte qui a été adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit, désormais, que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. Ce nouvel article va donc résoudre les difficultés rencontrées. Par ailleurs, certains articles réglementaires du code de l'urbanisme vont prochainement être toilettés pour tenir compte de la nouvelle version de l'article L. 480-8 du code susvisé. Dans l'attente de cette modification, les contradictions éventuelles entre cet article et la partie réglementaire du code doivent se résoudre par application de l'article législatif, en vertu des principes habituels de la hiérarchie des normes.
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