Serge Poignant
Question N° 80204 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures en faveur des contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Le 2° de l'article 200 octies du code général des impôts précise que la réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 bis du code général des impôts, au titre de l'aide qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Cette disposition vise à faciliter la reprise d'entreprise, mais est difficilement applicable s'agissant de sociétés artisanales du secteur du bâtiment. En effet, pour des raisons tenant à une éventuelle mise en jeu de la garantie décennale, la cession de l'entreprise ou de la majorité des parts de la société n'intervient que postérieurement à la cession du fonds artisanal, privant ainsi le cédant du statut de tuteur bénévole et du bénéfice des dispositions de l'article 200 octies du code général des impôts et d'une affiliation URSSAF au titre des cotisations accident du travail et maladie professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux entreprises artisanales du bâtiment d'être transmises dans des conditions identiques à celles des autres secteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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