François Goulard
Question N° 79206 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mai 2010
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés mentaux. En effet, les structures existantes souffrent d'un déficit chronique de places d'accueil, perturbant leur bon fonctionnement et mettant les familles en grande difficulté. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de fixer un nombre suffisant de places d'accueil pour les handicapés mentaux dans chaque département, le cas échéant par voie législative.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés mentaux. Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes adultes handicapées et notamment celles qui souffrent de déficience intellectuelle, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. Une extraction du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de juillet 2010 permet de recenser le nombre de places installées, tous financeurs confondus (État, conseils généraux, assurance maladie) et sur l'ensemble du territoire pour les personnes adultes souffrant de déficience intellectuelle. On compte ainsi 68 941 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), 4 395 places en foyer d'accueil médicalisé (FAM), 20 546 places en foyer de vie/foyer occupationnel (FV/FO), 2 063 places en foyer polyvalent, 3 397 places en maisons d'accueil spécialisée (MAS), 11 238 places en service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH). Soit au total 110 672 places dédiées (46 %) sur l'ensemble des places (239 394) installées dans ces structures. En ce qui concerne les établissements financés par l'assurance maladie et au regard de l'enquête de suivi de la programmation conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) auprès des services déconcentrés pour l'année 2009, il apparaît qu'au niveau national 518 places ont été autorisées dont 214 installées soit 135 en FAM, 67 en MAS et 12 en SAMSAH. En 2010, la CNSA a notifié 892 places de MAS, 759 places de FAM, 204 places de médicalisation de foyer de vie et 500 places de SAMSAH et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour un montant global de 96,57 MEUR. Sur l'ensemble de ces places, un certain nombre seront installées en direction des personnes souffrant de déficience intellectuelle. Pour les années à venir, le plan pluriannuel 2008-2012 de création de 50 000 places annoncé en juin 2008 par le Président de la République lors de la conférence nationale du Handicap, prévoit la création de 16 495 places pour adultes, soit 6 800 places de MAS, 1 450 places de médicalisation de foyer de vie, 445 places d'accueil temporaire et 7 800 places de SAMSAH et de SSIAD. Ce plan a notamment pour objectif de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins d'accompagnement en établissements et services spécialisés des personnes, enfants et adultes, les plus lourdement handicapés, y compris les personnes souffrant de déficience intellectuelle. En outre, pour veiller à garantir une équité territoriale d'offre de places en établissements et service en termes de proximité et de fonctionnement, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) constituent un instrument au service de la rénovation du processus de l'allocation budgétaire. Ces programmes permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires au sein desquels l'effort de couverture de l'offre médico-sociale doit être porté. Ce nouvel outil permet également la définition d'une expression des besoins à partir du niveau local. C'est, entre autres, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que, depuis l'année dernière, s'élabore la construction de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales limitatives.
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