Philippe Briand
Question N° 78971 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mai 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture dans le cadre de leur activité professionnelle et se voient retirer des points pour de petites infractions. Il souligne le fait que de tels retraits de points réitérés et cumulés leur posent souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi ou assurer une progression de leur carrière. De plus, de nombreux citoyens considèrent que certains contrôles de vitesse ne sont mis en place que pour faire du chiffre à leur détriment et non pour prévenir tel ou tel parcours accidentogène, remettant alors en cause la valeur pédagogique initiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse pourrait être apportée à ces automobilistes qui ne sont aucunement des « délinquants de la route » et si une réforme des conditions de retrait des points pourrait être envisagée.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le permis à points, en tant qu'outil de prévention et de responsabilisation, est l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées. D'ailleurs, la quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont adopté la même position. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus augmente la probabilité, pour un professionnel, d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et du respect des règles du code de la route. Pour favoriser ce respect de la loi tout en récompensant les conducteurs responsables, le dispositif du permis à points a été assoupli le 1er janvier 2007 en prévoyant une réattribution automatique au bout d'un an d'un point pour les conducteurs qui ont commis une infraction ayant entraîné ce retrait et qui n'en n'ont pas commise depuis. Tout usager retrouve également l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Le titulaire du permis de conduire retrouve les points retirés du fait de contraventions de l'une des quatre premières classes à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, même en cas de nouvelle infraction. Nonobstant ces dispositions incitatives, les excès de vitesse constituent 80 % des infractions ayant entraîné un retrait de points et représentent la seconde cause infractionnelle de mortalité au volant. 800 vies chaque année pourraient être épargnées si aucun conducteur présumé responsable n'avait enfreint les limitations de vitesse. Ces enjeux humains concernent particulièrement les conducteurs utilisant un véhicule dans un cadre professionnel : en 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés indiquait que près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route (469 sur 956 personnes tuées). Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé de mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour les agents de l'État. Les entreprises sont également concernées : elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel (entreprises de plus de 500 salariés) et à ouvrir des négociations interprofessionnelles. Le Premier ministre a également signé, à l'issue de ce comité interministériel, une convention-cadre avec la fédération des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances qui prévoit une action prioritaire de ces sociétés et mutuelles en faveur de la prévention du risque professionnel.
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