David Douillet
Question N° 78732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mai 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la démission d'un mandat dans le cadre d'un cumul de mandat. Lorsqu'un conseiller municipal est élu conseiller régional puis conseiller général à des dates différentes, a t-il le droit de démissionner de son mandat de conseiller régional, dans les 30 jours qui suivent son élection au conseil général, sans perdre ses qualités de conseiller municipal et conseiller général ? Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Il appartient à l'élu concerné de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats acquis antérieurement à l'élection qui l'a mis en situation de cumul. Le deuxième alinéa de l'article L. 46-1 précité, introduit par la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit l'obligation d'abandonner l'un des mandats détenus antérieurement en cas de situation d'incompatibilité. Même s'il démissionne du dernier mandat qu'il vient d'acquérir, l'élu perd également son mandat le plus ancien et, par voie de conséquence, perd deux mandats. L'objectif de cette disposition législative était d'éviter qu'un élu démissionne immédiatement du mandat qu'il venait d'acquérir. Le délai de 30 jours pour démissionner prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date de la dernière élection acquise. Dans le cas évoqué par la question de l'honorable parlementaire, l'intéressé peut donc démissionner de son mandat de conseiller régional si celui-ci a été acquis antérieurement au mandat de conseiller général, dans les 30 jours qui suivent son élection au conseil général ou, en cas de contentieux, dans les 30 jours suivant la date du jugement définitif confirmant cette dernière élection. Il lui restera alors deux mandats : conseiller général et conseiller municipal. Ce n'est que dans le cas de défaut d'option ou de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, que le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
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