Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 78553 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie du don d'ovocytes en France. Répondant à certaines indications médicales bien définies, le don d'ovocytes s'adresse à des couples hétérosexuels en âge de procréer. La loi confère au don d'ovocytes le principe de gratuité et d'anonymat. Initialement proposé chez les patientes en insuffisance ovarienne totale et définitive, il a vu ses indications s'élargir aux insuffisances ovariennes débutantes (IOD) et aux échecs de fécondation in vitro, d'où une augmentation importante des demandes. Selon l'Agence de la biomédecine, on dénombre entre 500 et 600 demandes « officielles » enregistrées chaque année dans les centres agréés dont une douzaine d'entre eux réaliseraient plus de dix ponctions par an. Pourtant, ce chiffre ne représenterait qu'une faible part des demandes réelles existantes en France, puisque les deux tiers d'entre elles s'adressent directement à l'étranger où les donneuses sont rémunérées. Cette situation est responsable d'un véritable tourisme procréatif qui, au-delà d'être inéquitable pour les couples, induit également un coût pour la France en vertu des accords européens. Pour les centres d'assistance médicale à la procréation, il est difficile de recruter des donneuses d'ovocytes, ce qui pose un problème crucial. Si le principe de gratuité doit être maintenu, cela ne signifie pas que les donneuses doivent supporter tout ou partie des frais occasionnés par ce don. Elles doivent être indemnisées équitablement sur la base d'un remboursement des coûts réels générés par leur démarche conformément au décret de février 2009 dont l'application est loin d'être généralisée sur l'ensemble du territoire français. Consciente de cette situation, la Fédération nationale des CECOS qui assure la conservation du sperme et dont le réseau est l'un des plus performants d'Europe, émet la proposition de créer une structure mixte (don de sperme-don d'ovocytes) avec gynécologues, andrologues, biologistes de la reproduction, généticiens et psychologues ce qui permettrait une mutualisation des moyens en personnel, de secrétariat ou technique, en matériel informatique ou de crybiologie. Il est souhaitable que des moyens humains soient dégagés pour renforcer ces centres et permettre ainsi une optimisation de cette activité. Une telle structure faciliterait le recrutement des donneurs de sperme et de donneuses d'ovocytes en développant le principe de réciprocité. Aussi, il souhaiterait connaître son intention sur cette proposition qui a fait l'objet d'une étude développée transmise au ministère de la santé dans le courant du premier trimestre 2010.
Réponse émise le 19 avril 2011
La loi de bioéthique du 6 août 2004 a confié à l'Agence de la biomédecine la mission de promouvoir le don de gamètes et plus particulièrement le don d'ovocytes. Depuis plusieurs années, l'attention de l'Agence de la biomédecine est appelée sur les difficultés rencontrées par les patients pour accéder de façon équitable à une assistance médicale à la procréation avec don d'ovocytes, sur les obstacles de mise en oeuvre de cette activité et les réelles difficultés des centres pour recruter des donneuses. Depuis 2008 et la première campagne d'information, l'Agence met à la disposition du grand public des fascicules d'information dédiés à l'assistance médicale à la procréation (AMP), dont un dédié au don d'ovocytes, ainsi qu'un site Internet spécifique : http://www.donsdovocytes.fr. Des actions d'information par voie d'affiches et de brochures sur les possibilités de don d'ovocytes ont été également menées avec et auprès des professionnels de l'assistance médicale à la procréation. Enfin, les services du ministère chargé de la santé sont régulièrement en étroite relation avec les médias et la presse à l'occasion des campagnes annuelles d'information et de promotion du don. Les objectifs poursuivis sont de sensibiliser le public à cette AMP particulière et de renforcer la connaissance sur les besoins et les modalités du don d'ovocytes. En ce qui concerne l'indemnisation des donneuses, si le principe de gratuité du don est bien inscrit dans le code de la santé publique, le décret 2009-217 du 24 février 2009 prévoit effectivement que les frais afférents directement au prélèvement d'ovocytes soient pris en charge par l'assurance maladie. Comme l'Agence de la biomédecine a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de le déplorer, l'assurance maladie ne met pas en application ces nouvelles dispositions. Les actes inscrits à la nomenclature relatifs au prélèvement d'ovocytes et à la stimulation ovarienne préalable nécessaire restent à la charge de l'établissement de santé mais les frais que doivent supporter les donneuses pour leur don sont remboursés de façon inégale par les mêmes établissements. L'Agence et les professionnels ont alerté les pouvoirs publics sur l'ensemble de cette problématique. Il a donc été confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 9 septembre 2010 une mission relative à l'organisation et au financement du don d'ovocytes. L'IGAS a mené de longues investigations tant auprès des professionnels que de l'Agence de la biomédecine. Des documents sur les aspects de financement des activités et le coût du don d'ovocytes, de l'AMP et des greffes, le dispositif des autorisations et la planification des activités sur le territoire, les indications de cette activité spécifique d'AMP et enfin les informations disponibles sur le recours au don dans des pays étrangers lui ont notamment été remis. La mission de l'IGAS s'est terminée début février. Son rapport a été rendu public le 2 mars 2011. Il est consultable sur le site : http://www.igas.gouv.fr.
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