Patrick Lemasle
Question N° 78492 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 mai 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend respecter cet article alors que les dispositifs d'accueil et d'hébergement nécessaires pour répondre aux besoins des personnes sans abri et à la rue sont menacés de nombreuses fermetures de places d'accueil et d'hébergement renforcées par la fin de la période hivernale.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans le prolongement des actions et plans mis en oeuvre depuis 2008 et des effets de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins, quelle que soit la situation de la personne se trouvant sans abri ou en situation de détresse sociale. Neuf mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logement adapté, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation, dont le but est la mise en réseau des différents acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement pour proposer aux personnes sans abri ou risquant de l'être une solution adaptée à leur besoin. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 % pour atteindre 1,187 MEUR qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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