Patrick Lemasle
Question N° 78455 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mai 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution professionnelle des fonctionnaires d'État issus des PTT et intégrés à la Poste et France Telecom. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'application de la refonte des catégories A, B, C et D de la fonction publique d'État. Ces fonctionnaires appartiennent aux corps des PTT, dits de "reclassement". D'une part, France Télécom crée pour ces corps de nouvelles échelles qui ne correspondent pas à celles des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009. D'autre part, La Poste refuse de demander au Gouvernement un décret pour adapter les grilles indiciaires qui sont restées bloquées au 1er juillet 1992, au motif que ces corps ne relèveraient pas des catégories de la fonction publique. Or une jurisprudence du 3 juillet 2009 précise que l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 n'a pu permettre de s'abstraire de ces catégories de la fonction publique, que pour édicter des grilles plus favorables dans de futurs grades créés plus tard, dits "de classification". De plus, les débats du 11 mai 1990 de l'Assemblée nationale, préparatoires à la loi du 2 juillet 1990, ne laissent aucune ambiguïté quant au but de cet article 29. Lors du vote de la loi postale, le gouvernement a refusé la reconstitution de leur carrière. Il lui demande quelle position prendra le Gouvernement quant à la revalorisation de leurs traitements.
Réponse émise le 20 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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