Philippe Briand
Question N° 78253 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 mai 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la date-limite de validité des chèques emplois services universels (CESU) préfinancés. Il apparaît que, ces derniers étant millésimés, les titres CESU sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de leur émission. Or il arrive que certains particuliers, ayant dépassé par mégarde la date limite de l'utilisation de ces titres, aient estimé qu'ils n'avaient pas été suffisamment informés à ce sujet. Ainsi, il semblerait que le site officiel relatif au chèque emploi service universel ne fasse à aucun moment état des dates limites d'utilisation des CESU préfinancés et des conditions de retour de ces titres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces lacunes pourraient être comblées et de lui préciser également les éventuelles possibilités qui s'offrent aux particuliers afin de ne pas perdre les bénéfices des CESU préfinancés ayant expiré et dont l'efficacité est de plus en plus avérée.
Réponse émise le 24 août 2010
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi service universel (CESU), qui a remplacé le chèque emploi service créé en 1993, est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Le CESU préfinancé, nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie permet aux organismes de protection sociale de verser tout ou partie de leurs prestations à leurs bénéficiaires. Il peut aussi être cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle, une société d'assurance... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant-droit, retraité, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Tel un titre restaurant, le CESU préfinancé est un moyen de paiement. Dans le cas du CESU acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est généralement remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Le CESU préfinancé peut servir : à régler les services d'un organisme agréé de services à la personne (entreprise, association ou structure prestataire ou mandataire) ou d'une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) ; à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile ; à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU bancaire en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes et diverses dispositions fiscales et sociales incitent les entreprises à financer des CESU au profit de leurs salariés par un certain nombre de mesures : les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 EUR par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année) ; les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices, d'un maximum de 500 000 EUR par exercice, prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise, d'une part, pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise), d'autre part, pour financer tout ou partie de la valeur de CESU préfinancés attribués à leurs salariés. En ce qui concerne les conditions d'utilisation, la date de péremption du CESU préfinancé, qui est la date à partir de laquelle un titre n'est plus présentable au remboursement, s'étend jusqu'au 31 janvier de l'année suivant le millésime indiqué sur le CESU, pour le paiement par le bénéficiaire, et le dernier jour de février de l'année suivant ce millésime, pour la présentation au remboursement par l'intervenant. Le dépassement de ces dates entraîne le rejet, par les organismes émetteurs, du remboursement des titres périmés. Les informations concernant les dates de péremption des CESU sont précisées à plusieurs endroits : elles sont indiquées sur le livret d'accueil délivré à chaque bénéficiaire en même temps que son premier carnet de CESU ; le millésime (année d'émission) figure au recto de chaque CESU (en haut à droite) ; la période de validité est également indiquée au verso de chaque titre. Les conditions de retour et de remplacement éventuel des CESU périmés par un nouveau millésime sont fixées par contrat entre chaque entreprise ou organisme financeur de CESU préfinancés et chaque organisme émetteur. C'est la raison pour laquelle ces conditions ne peuvent être présentées de manière détaillée sur le site de l'ANSP. En tout état de cause, lorsque, pour quelque cause que ce soit, un particulier se trouve en possession de CESU définitivement périmés, et rejetés comme tels par l'organisme émetteur, ce particulier peut s'adresser à l'organisme financeur de ces CESU pour demander leur remplacement éventuel par de nouveaux CESU. La décision de cet organisme relève en dernier ressort de sa volonté propre et de la politique qu'il entend suivre à l'égard de ces CESU préfinancés.
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