David Douillet
Question N° 78135 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mai 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la monétisation des jours de RTT. En 2008, le Parlement a voté une loi sur le pouvoir d'achat qui autorise la monétisation des jours de RTT non utilisés. Pour certains, ceci s'est traduit par un treizième mois de salaire. Le texte prévoit une nouvelle réflexion pour 2010. Le texte va-t-il être abrogé et la monétisation des jours de RTT non utilisés interdite, ou bien est-il prévu de faire perdurer ce système ? Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat relatives au rachat de journées ou demi-journées de repos (JRTT). Cet article envisageait le cas de la renonciation par un salarié, en accord avec son employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009. La majoration de salaire issue de ce rachat exceptionnel ouvrait droit, pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des dispositions sociales et fiscales issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Ce dispositif, du fait de son caractère dérogatoire au régime légal des heures supplémentaires - les heures issues du rachat ne s'imputant pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires -, était limité dans le temps. Il n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2009. Désormais, le dispositif de droit commun issu de la loi TEPA a seul vocation à s'appliquer à toute heure supplémentaire qui résulterait du travail effectivement réalisé par un salarié, en accord avec son employeur, en lieu et place d'une journée ou demi-journée de repos acquise en application d'un dispositif conventionnel d'aménagement du temps de travail applicable dans son entreprise.
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