Sylvie Andrieux
Question N° 78010 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques qui pèsent sur la santé publique de par la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale en détruisant les principes érigés par la précédente loi de 1975 remet gravement en cause l'organisation des soins et l'indépendance de ses praticiens. En effet elle consacre la disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé en faveur d'un exercice uniquement salarié et sans alternative possible pour les jeunes praticiens, aliénant l'indépendance d'exercice et la déontologie des professionnels tout en leur faisant porter, a contrario la pleine et entière responsabilité médicale de leurs actes. La création de groupes dominants, au poids démesurés face aux autorités de santé, privilégie marketing et publicité lucrative. Elle organise l'ingérence inévitable de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière, sans logique de service public ni de qualité et encore moins d'efficience en matière de dépenses de santé. Elle contribue à l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures ou de services de soins les moins rentables. Elle lui demande s'il entend remédier aux dérives permises par l'ordonnance dans sa rédaction actuelle.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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