Anne Grommerch
Question N° 77724 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions des lois locales maintenues dans les départements d'Alsace et de Moselle selon lesquelles le maire ou son représentant assiste de droit aux délibérations des conseils de fabrique, conseils presbytéraux et consistoires que la commune est chargée d'aider financièrement en cas d'insuffisance de moyens. Dans le cadre de la mise en place des EPCI, certains d'entre eux ont pris la compétence en matière de culte et donc les responsabilités financières correspondantes. Elle l'interroge donc sur la possibilité pour les EPCI d'être représentés aux conseils de fabrique, conseils presbytéraux et consistoires à l'instar des représentants des communes auxquels ils seraient substitués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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