Dominique Raimbourg
Question N° 76919 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 avril 2010
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, depuis la loi Sapin du 14 décembre 2000, aucun autre plan de titularisation n'a été mis en place. On estime aujourd'hui entre 20 000 et 25 000 le nombre d'enseignants non titulaires actuellement recrutés dans le second degré de l'enseignement général et professionnel et la majorité d'entre eux est maintenue dans la précarité. Leurs conditions d'emploi et de vie se sont considérablement dégradées à tel point que le Médiateur de la République est intervenu auprès du ministère de l'éducation nationale à l'automne 2008 pour réclamer, notamment, l'arrêt du recours à la vacation. Malgré un cycle de concertations mené par le ministère de la fonction publique afin de faire un état des lieux et de déboucher sur des propositions concrètes rien n'a été annoncé et les négociations, attendues à l'automne dernier, n'ont pas eu lieu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI), aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de ces nouvelles dispositions, les agents recrutés pour pourvoir des besoins permanents de l'administration bénéficient d'un CDI, lorsque l'administration décide expressément de reconduire leurs contrats au-delà d'une période continue d'emploi de six années. Un an après la promulgation de la loi, près de 8 000 agents avaient bénéficié dans la fonction publique d'État de la mesure de cédéisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'État a été modifié à deux reprises en 2007 et 2008, afin d'offrir de nouvelles garanties à ces agents : harmonisation de leurs droits individuels avec les garanties reconnues aux fonctionnaires par le titre I du statut général des fonctionnaires, mise en place d'une évaluation individuelle et d'une clause de rendez-vous triennal sur les rémunérations, affirmation du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, généralisation des commissions consultatives paritaires, introduction d'outils permettant d'organiser la mobilité des agents (mise à disposition, congés de mobilité, etc.) dispositions relatives aux agents non titulaires prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique poursuivent le même objectif. En spécifiant les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD lors du remplacement d'un fonctionnaire absent ou lors d'une vacance temporaire d'emploi, la loi oblige l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Dans le même sens, l'autorisation donnée par la même loi à l'administration de faire appel à une entreprise de travail temporaire permet de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à ce service pour des raisons liées à la continuité du service. Toutefois, la gestion sur le long terme des personnels non titulaires soulève de nouveaux enjeux en matière de gestion des ressources humaines, notamment en termes d'organisation des parcours professionnels. C'est aussi le constat qu'ont dressé les employeurs publics et les partenaires sociaux sur la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, la réflexion doit se poursuivre, notamment sur les perspectives de mobilité de ces agents et les conditions de leur accès à l'emploi titulaire. Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010. Les spécificités du ministère de l'éducation nationale, premier employeur d'agents non titulaires dans la fonction publique de l'État (38 000 agents sur emplois permanents dont 8 250 environ en CDI) seront naturellement prises en compte à cette occasion.
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