Annick Girardin
Question N° 76738 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de niveau des cotisations au sein d'une même mutuelle entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France. Dans un exemple récent, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la recherche, de la culture, de la jeunesse et des sports par délégation de l'État, a évoqué la possibilité d'une baisse de 25 % de la cotisation pour les ressortissants du régime local d'Alsace-Moselle. Tout en ayant parfaitement conscience du contexte historique et juridique particulier de l'Alsace-Moselle, elle lui demande des précisions quant à la réalité de telles disparités de cotisation au sein d'une même mutuelle et sur les conséquences d'une telle rupture d'égalité des citoyens devant les cotisations sociales et cotisations complémentaires obligatoires.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les assurés travaillant en Alsace-Moselle bénéficient d'un régime d'assurance maladie particulier, plus favorable que le régime général. Le reste à charge en est ainsi plus réduit (de 10 % généralement), ce qui limite les montants de remboursement des organismes de protection sociale complémentaire et pourrait ainsi justifier une baisse des cotisations. De plus, l'article L. 112-1 du code de la mutualité stipule que : « Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. » La Mutuelle générale de l'éducation nationale pourrait donc envisager une baisse de 25 % des cotisations des bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle sans contrevenir aux dispositions législatives en vigueur. Enfin, le secteur de la mutualité répond à un mode de gouvernance qui laisse une place importante à ses adhérents, particulièrement lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des cotisations, qui est fixé par l'assemblée générale des adhérents, en application de l'article L. 114-9 du code de la mutualité.
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