Philippe Tourtelier
Question N° 76641 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de la fédération d'Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique. Un projet de réforme de la réglementation de la pêche en eau douce et de renouvellement des droits de pêche sur le domaine public fluvial provoque de vives réactions. Comme toutes les fédérations départementales, celle d'Ille-et-Vilaine se soucie tout autant de la promotion du loisir de la pêche que de la protection et de la préservation des milieux aquatiques et piscicoles, en particulier les eaux du domaine public. Les pêcheurs amateurs en eau douce doivent partager ce milieu fragile avec les pêcheurs professionnels. La pratique d'une activité utilisant la même ressource sur les mêmes espaces génère parfois des difficultés. Les relations entre les pêcheurs de loisir et cette catégorie socioprofessionnelle sont très différentes d'un département à l'autre ou même d'un cours d'eau à l'autre et une réglementation entoure les fonctions des uns et des autres, notamment pour restreindre les quantités de poissons capturés ou pour protéger le patrimoine aquatique. Actuellement les pêcheurs professionnels en eau douce se plaignent de la dégradation de leur pratique et doivent réduire ou suspendre leurs prélèvements sur plusieurs cours d'eau pollués. En situation difficile ils réclament une « réforme de la réglementation de la pêche qui permettrait d'assouplir les pratiques de la pêche et, ce faisant, d'optimiser leur activité ». Les professionnels (environ 600 pêcheurs sur l'ensemble des fleuves et grands lacs) entendent faire modifier le dispositif réglementaire en vigueur, notamment le code de l'environnement. Les pratiques de pêche et les plans de gestion piscicole seraient ré-examinées. Une mission en ce sens aurait été diligentée par la direction de l'eau et de la biodiversité. Le dispositif de renouvellement des baux de pêche sur le domaine public doit en particulier être renouvelé, ce qui ne serait pas sans influence sur le partage des usages. Ce projet de réforme de la réglementation de la pêche est ressenti comme une provocation par les pêcheurs de loisir. Ils redoutent un déséquilibre à leur égard et craignent également une atteinte à la restauration, à la mise en valeur des milieux aquatiques et aux ressources halieutiques. Ils s'inquiètent d'une réforme orientée vers les socioprofessionnels qui serait contradictoire avec le maintien de la biodiversité défendue dans les cadres de lois « Grenelle ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est de ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 8 mars 2011
La pêche professionnelle en eau douce se trouve actuellement dans une situation difficile. Dans un environnement socio-économique peu favorable à ce type d'activité artisanale, cette pêche doit, depuis peu, réduire ses prélèvements en application du plan de gestion de l'anguille et suspendre ses activités sur plusieurs cours d'eau contaminés par les polychlorobiphényles (PCB), par suite de l'interdiction de commercialisation du poisson. Ces nouvelles conditions d'exercice de la pêche sont perçues par les pêcheurs professionnels comme la cause majeure de la dégradation de leur pratique séculaire. De son côté, la pêche de loisir est désireuse, à juste titre, de poursuivre l'élan donné par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, particulièrement en matière de gestion piscicole et de protection des milieux aquatiques. C'est dans ce contexte qu'il incombe aux services de l'État de procéder au renouvellement des baux de pêche de l'État pour le 1er janvier 2012. Toutes catégories confondues, pêcheurs de loisir, y compris les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, et pêcheurs professionnels ont revendiqué, dans un élan volontariste, une réforme de la réglementation de la pêche qu'ils érigeaient en préalable au renouvellement des baux de pêche. Pour encourager cette volonté partagée des différentes catégories de pêcheurs de travailler ensemble, le ministre en charge de l'écologie, a décidé au printemps 2010 de donner une suite favorable à cette demande de réforme. Parallèlement aux réflexions que les pêcheurs ont souhaité conduire ensemble et indépendamment de l'administration, afin de faire des propositions conjointes, le ministre a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux d'expertiser les dispositions concernées du code de l'environnement, en vue d'apporter également des propositions de modifications réglementaires. Il a souhaité qu'au-delà de la pratique de la pêche au sens le plus strict, soient examinées, en amont la pertinence, l'efficience et la fluidité des procédures qui sous-tendent les décisions en matière de dévolution des baux, dans un esprit de simplification et de cohérence des pratiques de pêche. Les deux inspecteurs généraux mandatés pour cette mission ont donc été chargés d'examiner dans quelle mesure les outils de gestion, notamment les plans de gestion piscicole, permettraient d'harmoniser les pratiques de pêche sur un même cours d'eau, ou une large section de ce dernier, pour assurer la cohérence de la gestion piscicole, indépendamment des limites administratives. Dans le cadre de cette démarche, une réflexion plus large sera menée sur l'articulation entre les différents niveaux de planification ou d'organisation existants susceptibles d'avoir une incidence sur la gestion des ressources piscicoles. schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, plans de gestion des poissons migrateurs, plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique. Enfin, il a été demandé, afin de sécuriser le dispositif de renouvellement des baux de pêche de l'État, d'examiner les conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert du domaine public de l'État aux collectivités territoriales de statuts divers. Les situations institutionnelles résultant de ces transferts peuvent en effet modifier radicalement les conditions d'attribution des lots, voire conduire à les soustraire aux pêcheurs professionnels ou aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, actuellement titulaires de ces baux. À cette occasion, se pose la question de la pérennité de l'accès des pêcheurs aux sites de pêche lors de l'aménagement du domaine qui est indissociable de l'attribution des lots. Les organisations représentatives des pêcheurs n'ont finalement pas émis de propositions et les inspecteurs généraux remettront leur rapport en mars 2011. Il est par conséquent prématuré, à ce stade, de préjuger des modifications qui seront apportées à la réglementation de la pêche professionnelle. Seul a été publié un décret prorogeant les baux de pêche de l'État jusqu'au 31 décembre 2011 et facilitant l'expérimentation de nouvelles techniques de pêche professionnelle. Lorsque les propositions des inspecteurs généraux seront disponibles, une concertation sera menée avec les parties prenantes, avant toute décision. Par ailleurs, la réforme réglementaire envisagée se fera sans porter atteinte à la restauration et à la mise en valeur des milieux aquatiques et aux ressources halieutiques, ni à la biodiversité dont la conservation est un des thèmes majeurs du Grenelle de l'environnement.
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