Michel Ménard
Question N° 76620 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Il est clairement indiqué dans l'article R. 143-19 du code rural qu'une convention fixant les modalités de financement conduite dans le cadre des PEAN devra être prise entre la SAFER et le conseil général. Il lui demande de lui préciser quand sera pris l'arrêté, prévu à l'article R. 143-19 du code rural, des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article R. 143-19 du code rural et de la pêche maritime renvoie effectivement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances pour fixer, dans le cadre d'une convention, les modalités de financement des opérations conduites par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour le compte des départements, à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Un projet de convention type a été préparé. Il doit à présent recueillir l'accord des ministres concernés. Aucun de ces périmètres n'est effectif à ce jour. Aussi les différentes opérations que les SAFER seraient susceptibles de conduire pour le compte de conseils généraux ne sont pas toutes définies.
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