Jean-Marie Sermier
Question N° 76453 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des infirmiers. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielle, le Président de la République avait pris l'engagement d'une évolution de leur carrière de catégorie B vers la catégorie A. L'article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social porte sur cette revalorisation, mais en écarte les infirmières de l'éducation nationale. Pourquoi ? Alors que les autres infirmiers de la fonction publique vont en bénéficier, il est à craindre que cette exclusion n'entraîne une chute des recrutements d'infirmiers dans l'éducation nationale puisque nombre d'entre eux proviennent des mouvements internes à la fonction publique. Qui abandonnerait un poste d'infirmier catégorie A pour prendre un poste d'infirmier catégorie B ? Cette disposition est contraire au principe de mobilité dans la fonction publique, qui doit se faire sous conditions d'égalité, de catégorie, de grade et d'indice. Elle porterait, en outre, préjudice aux élèves qui n'auraient plus accès aux soins éducatifs. Il lui demande donc si cette ambition est toujours d'actualité et, si oui, selon quel calendrier elle va se faire.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 prévoit notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadre d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés et catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février dernier, signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux, prendra effet au 1er décembre 2010, après exercice d'un droit d'option de 6 mois qui courra, de fait, jusqu'en février 2011. La situation de l'ensemble des corps infirmiers n'étant pas homogène, la transposition aux autres corps infirmiers de cette réforme doit être nécessairement adaptée. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable, et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, il apparaît qu'une réflexion portant sur les missions dévolues aux personnels infirmiers et en particulier aux infirmiers scolaires doit être engagée. Elle doit faire l'objet de discussions avec le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale, où les situations sont plus diverses encore. Les corps infirmiers des trois fonctions publiques ne sont pas régis par les mêmes textes statutaires et ne se trouvent pas dans la même situation. Des décalages dans le temps ont été admis par le passé lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre des réformes concernant ces personnels. Ils s'avèrent nécessaire dès lors qu'une adaptation de la réforme, prenant en compte les spécificités de chacun, doit être prévue. La préoccupation du Gouvernement est en tout état de cause de renforcer les possibilités de mobilité qui ont notamment permis aux personnels hospitaliers de poursuivre leur carrière dans la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale.
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