Jacques Lamblin
Question N° 76077 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que risque d'engendrer l'une des propositions faites à l'issue du récent comité interministériel de sécurité routière. En effet, pour lutter contre l'insécurité routière, des dispositions vont être prises pour réduire le nombre d'accidents mettant en cause les deux-roues, notamment par l'instauration d'un contrôle technique obligatoire. Destiné à vérifier le bridage des moteurs pour prévenir la vitesse excessive des cyclomoteurs, principale cause des accidents dont sont victimes les conducteurs de ces engins, cette mesure risque de porter préjudice aux collectionneurs. Ces propriétaires d'engins anciens motorisés à deux-roues, et notamment de cyclomoteurs à galet, restaurent et maintiennent en parfait état de marche des machines dont la vitesse ne dépassent généralement pas 35 km/h. Ils ne les utilisent que rarement, le plus souvent à l'occasion de manifestations ou de rencontres de collectionneurs. S'il est légitime d'instituer un contrôle technique systématique pour satisfaire aux objectifs de sécurité routière, un tel dispositif risque toutefois de dissuader les collectionneurs au regard du surcoût qu'il va engendrer pour ces particuliers, généralement détenteurs de plusieurs cyclomoteurs de collection. Aussi, il lui demande, compte tenu de l'âge et de la faible puissance des cyclomoteurs de collection, s'il envisage d'aménager le dispositif du contrôle technique au bénéfice des collectionneurs de deux-roues, en exonérant par exemple ceux dont la mise en circulation est antérieure à une certaine date et dont la puissance ne dépasse pas un certain plafond.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a décidé, afin de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, afin notamment de vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins adaptées aux spécificités des cyclomoteurs. Par ailleurs, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge ; les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage « véhicule de collection ») sont, en général, utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.