Olivier Jardé
Question N° 76011 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant le cumul du nombre de contrats partiels pour les assistants maternels. Depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4. du code de l'action sociale et des familles stipule que « l'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total ». Or cette limitation à six contrats à temps partiel ne permet pas toujours aux assistants maternels d'obtenir un équivalent en temps complet. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette situation en assouplissant les dispositions liées à la limite maximum d'accueil de mineurs.
Réponse émise le 24 avril 2012
Pour développer l’offre d’accueil du jeune enfant et faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l’article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au nombre et l'âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, a été modifié.par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l’assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire le Président du Conseil général peut également autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément dans la limite de six mineurs au total. Cette formulation a pu susciter des difficultés. La limitation doit être entendue comme étant le nombre d’enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution de l’assistant maternel, ce qui permet l’emploi d’un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Cependant pour des raisons de sécurité des enfants accueillis, de qualité de l’accueil et de garantie de la relation de travail entre l’assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement par les services de Protection maternelle infantile (PMI) qui examinent avec toute la rigueur nécessaire les demandes de ce type. A ce titre, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a publié un décret en Conseil d’Etat n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif à un référentiel destiné aux services de PMI pour harmoniser leurs pratiques dans l’attribution de l’agrément et fluidifier les délivrances d’agrément.
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