Michel Vergnier
Question N° 75620 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation du prix du gaz. Elle ampute le pouvoir d'achat des Français qui se chauffent au gaz, au moment précis où ce pouvoir d'achat est menacé par la crise. La guerre de l'énergie électrique ou gazière ne doit pas pénaliser les usagers et les enfermer dans le piège de l'énergie de plus en plus chère. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la logique du Gouvernement en matière de politique énergétique.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. L'article L. 445-3 du code de l'énergie impose que les tarifs de GDF Suez oeuvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur pour GDF Suez du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et la signature du contrat de service public 2010-2013, les tarifs sont révisés au moins une fois par an par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, après avis de la commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'éventuelle évolution de ses coûts d'approvisionnement et de ses coûts hors approvisionnement (coûts de distribution, de transport, de stockage et de commercialisation). En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise et à titre conservatoire, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE et selon une formule tarifaire rendue publique, traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement. S'agissant des coûts d'approvisionnement, il faut noter que GDF Suez importe la quasi totalité de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats à long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et de l'Algérie. Ces contrats à long terme garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel, ce que traduit la formule tarifaire. Afin de protéger les consommateurs de hausses trop brutales, elle comporte un effet de lissage, à la hausse comme à la baisse, sur une période de six mois antérieure à chaque mouvement tarifaire. Les prix du pétrole ont augmenté tout au long de l'année 2010 (79 $ le baril de Brent en moyenne contre 62 $ le baril en 2009) et continuent leur hausse en 2011 (111 $ le baril de Brent en moyenne au 1er semestre 2011). GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix essentiellement indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. Les tarifs réglementés de vente aux clients de GDF Suez ne font que répercuter la hausse des coûts de l'entreprise, en application de la formule tarifaire. A la suite des évolutions intervenues sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié une partie de ses contrats d'approvisionnement à long terme. Ainsi, les prix de ceux-ci dépendent désormais partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés au jour le jour (prix dits « spots »). Ce marché spot est aujourd'hui essentiellement un marché d'ajustement. Les prix spot sont aujourd'hui conjoncturellement plus faibles que les prix des contrats indexés pétrole. Un arrêté du 9 décembre 2010 en a tiré les conséquences en modifiant la formule d'évolution des tarifs réglementés en distribution publique. Cette formule exprimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, intègre à hauteur de 10 % environ, le prix du gaz naturel sur les marchés au-delà de l'indexation traditionnelle sur les cours des produits pétroliers. Elle a été appliquée au 1er avril 2011 et a entraîné une hausse des tarifs en moyenne de 5 % au lieu de 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Dans sa délibération du 30 mars 2011, la CRE a fait le constat que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs des facultés d'optimisation de GDF Suez permises par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'Energie et de l'Économie numérique, ont confié une mission d'audit à la CRE. Celle-ci devra analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et étudier l'opportunité de répercuter au bénéfice des consommateurs une partie des gains d'arbitrage tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans cette attente, et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, au 1er juillet 2011 (arrêté du 27 juin 2011, publié au Journal officiel du 29 juin 2011), les ménages ne subiront pas de hausse des tarifs réglementés et les entreprises se sont vu appliquer, à titre conservatoire, une hausse modérée de 3,2 %, soit moins de la moitié de la hausse qu'aurait entraîné l'application de la formule. Malgré les hausses du pétrole évoquées ci-dessus, entre 2009 et 2011, la hausse moyenne des tarifs pour les ménages aura été limitée à environ 5 % par an en moyenne. Pour les foyers les plus modestes, le Gouvernement a également décidé de réévaluer à partir du 1er avril 2011 de 20 % le rabais du tarif spécial de solidarité (TSS), tarif social du gaz accordé aux personnes disposant de ressources inférieures au seuil de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Pour un foyer de 4 personnes qui se chauffe au gaz, la réduction annuelle est ainsi passée de 118 euros à 142 euros.
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