Pierre Cardo
Question N° 756 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2007

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens en matière de prise en charge de transports entre leur domicile et un hôpital afin d'y subir des examens. Ainsi un patient atteint d'une pathologie reconnue à 100 % a dû faire appel à une entreprise de taxi agréée par la CPAM mais une partie seulement du coût du transport en taxi lui a été remboursée au motif que les tarifs facturés dépassaient les tarifs prévus par la Convention nationale du 26 décembre 2002 qui fixe les tarifs de transports effectués par des VSL. Il lui demande de lui indiquer les raisons d'une telle interprétation restrictive des textes, qui prive des patients atteints d'une pathologie lourde, reconnue à 100 %, d'une prise en charge intégrale de leurs frais de transport pour des examens ou des interventions chirurgicales importantes, prescrits par un médecin.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)