Jean-René Marsac
Question N° 75572 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premiers textes publiés rencontrent une vive opposition des différentes associations de défense des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires a ainsi regretté que le texte présenté le 1er février refuse toute indemnisation pour les soldats ayant fumé (alors même que chaque soldat se voyait doté de cigarettes avec sa solde) et que le décret soit pris avant la conclusion de l'analyse épidémiologique. Il souhaiterait donc savoir si le ministère compte prendre en compte ces remarques.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue à l'article 1 » de la loi, figure en annexe de ce décret. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de 18 maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants(UNSCEAR). Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Les militaires souffrant d'une maladie en lien avec une consommation de tabac ne sont pas éligibles au dispositif législatif mis en place par la loi du 5 janvier 2010, celui-ci n'ayant d'autre objet que d'instaurer un régime de réparation des préjudices des personnes victimes des essais nucléaires français. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, le décret d'application de la loi du 5 janvier 2010 devrait être publié au Journal officiel de la République française très prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.